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Vente et achat de terrains, travaux, parcelles...

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Le service responsable de l’urbanisme et de l’habitat traite des questions de construction et démolition de bâtiments, du cadastre, des zones constructibles ou inondables... Il applique à l’échelle locale les lois et règlements prescrits par l’Etat.

Les plans

  • PLU  : le plan local d’urbanismedéfinit toutes les règles d’aménagement du territoire et il découpe la commune en zones constructibles et non constructibles.
  • Cadastre  : le plan cadastraldéfinit les limites entre les différentes parcelles et propriétés d’un lieu

Les démarches d’urbanisme

  • Permis  : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir....Toute intervention de construction est soumise à une autorisation légale.
  • Déclarations  : déclaration préalable, déclaration d’un assainissement autonome...

Le plan local de l’habitat