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Permis de Louer

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PERMIS DE LOUER : La commune s’engage dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre : Je loue un bien, quelles sont les démarches ?

La commune s’engage davantage dans une politique globale du logement, dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre, et du bien vivre à Lespignan.

Tout locataire a le droit de disposer d’un logement sain, sûr et décent.

Dans ce contexte, le conseil municipal, a décidé en date du 12 avril 2021, l’adoption du « permis de louer ».

Dans le cadre de la loi Alur du 24/03/2014 confortée par la loi Elan du 23 /11/2018, nous vous informons qu’à compter du 1er novembre 2021, une autorisation préalable de mise en location sera indispensable pour les propriétaires-bailleurs, mettant en location un logement situé au centre ancien de la commune ainsi que pour ceux dont la construction est antérieure à 1990.

Un dossier de demande d’autorisation préalable de mise en location devra être constitué et déposé auprès du CCAS. Cette démarche sera gratuite. Vous trouverez ci-joint un fascicule vous détaillant les modalités.

En partenariat avec la CAF de l’Hérault et la MSA, une copie de l’accord de mise en location devra leur être fournie afin que votre locataire puisse bénéficier de l’aide au logement.

En cas d’absence de dépôt de demande, le propriétaire contrevenant pourra être sanctionné par le Préfet de l’Hérault d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 15 000€.

Conscient que ce dispositif puisse vous causer quelques désagréments, nous désirons vous accompagner au mieux et souhaitons établir une relation de confiance avec vous. De plus, si vous le souhaitez, avec l’appui du guichet unique renov’habitat de la Domitienne, vous pourrez bénéficier d’aides à la rénovation.

Si vous êtes concernés, vous pouvez prendre contact auprès du CCAS ( 04 67 37 02 06).

Formulaire CERFA 15652.01 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15652.do

Les documents attachés

pdf

Permis de Louer

Document PDF - 2.5 Mo - Publié le 4 juin 2021