Vente et achat de terrains, travaux, parcelles...
Les plans

- PLU : le plan local d’urbanismedéfinit toutes les règles d’aménagement du territoire et il découpe la commune en zones constructibles et non constructibles.
- Cadastre : le plan cadastraldéfinit les limites entre les différentes parcelles et propriétés d’un lieu
Les démarches d’urbanisme
- Permis : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir....Toute intervention de construction est soumise à une autorisation légale.
- Déclarations : déclaration préalable, déclaration d’un assainissement autonome...
Le plan local de l’habitat

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