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PACS

  

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les dispositions relatives au Pacte Civil de Solidarité (PACS).

A compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS est assurée par les officiers de l’état civil (Mairie) aux lieux et place des greffes des tribunaux d’instance. Mais cette loi ne modifie pas la compétence des notaires pour les PACS qui reste inchangée lorsque la convention de PACS est faite par acte notarié.

A compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des nouveaux PACS, des modifications et des dissolutions (pour les PACS enregistrés en Mairie à compter de cette date) seront faits auprès de l’officier de l’état civil de la Commune où les partenaires auront fixés leur résidence commune.

Pour les PACS enregistrés avant le 1er novembre 2017 auprès des greffes des tribunaux, transfert et gestion de ces PACS à l’officier de l’état civil de la Commune du lieu du tribunal où ils ont été enregistrés. Donc pour l’enregistrement des déclarations de modification ou de dissolution des PACS conclus avant le 1er Novembre 2017 et enregistrés auprès d’un tribunal d’instance, les partenaires devront s’adresser à l’officier de l’état civil de la Commune où siège le tribunal ayant enregistré leur PACS initial (exemple : PACS enregistré au tribunal de BEZIERS, la modification ou dissolution du PACS devra être déposée et enregistrée auprès de l’officier de l’état civil de la Mairie de BEZIERS).

Pour les PACS enregistrés chez un notaire, que ce soit avant ou après le 1er novembre 2017, les partenaires devront s’adresser au même notaire pour faire enregistrer la modification ou dissolution de leur PACS initial.

Pour les personnes souhaitant se pacser, le dossier peut être retiré en Mairie ou être téléchargé ci-dessous.

PDF - 446.3 ko
Notice explicative pour PACS

Les documents attachés

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Convention type de PACS

Document PDF - 382.8 ko - Publié le 21 décembre 2017
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déclaration conjointe de PACS

Document PDF - 405.7 ko - Publié le 21 décembre 2017
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fiche à compléter + explicatif

Document PDF - 573.7 ko - Publié le 21 décembre 2017