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Formalités suite à un décès

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Démarches immédiates

Lors d’un décès, il est impératif de

  • Contacter un médecin (ou SAMU en cas d’urgence) qui délivrera un certificat de décès constatant celui-ci.
  • S’adresser à une société de pompes funèbres pour l’organisation des obsèques.
  • Déclarer le décès à la mairie dans les 24h qui suivent le décès (dimanche et jours fériés non compris). La mairie établira alors un Acte de Décès.

A savoir ! Les pompes funèbres peuvent se charger de toutes ces démarches administratives.

Pièces à fournir

  • Certificat de décès fourni par le médecin
  • Livret de famille du défunt pour les personnes mariées
  • Acte de naissance pour les personnes non mariées
  • Divers renseignements sont nécessaires pour dresser l’acte de décès.

Démarches à accomplir dans les 5 jours suivant le décès

(Les informations suivantes sont données à titre indicatif)

  • Demander plusieurs actes de décès.
  • Rechercher les différents organismes servant des prestations au défunt.
  • Avertir ces organismes par courrier
  • joindre un acte de décès
  • préciser les références de la prestation servie
  • indiquer les noms et adresses des héritiers ou du notaire chargé de la succession.
  • Garder un double de tous les courriers adressés à ces organismes.

Conseils

  • Réversion : les pensions de réversion ne sont jamais accordées automatiquement. Il faut en faire la demande dans le courrier que vous envoyez pour déclarer le décès.
  • Succession
    Vous avez 6 mois pour établir la déclaration de succession.
    Il est bon de prendre conseil auprès d’un notaire.

Certificat d’hérédité

Suite à un décès, un certificat d’hérédité peut être demandé par différents organismes.

Aucun texte législatif n’impose aux mairies de délivrer de tels certificats. Afin d’éviter aux héritiers de produire des actes authentiques plus onéreux, il a été admis la production de certificats d’hérédité délivrés par la mairie. C’est donc de manière souveraine et compte-tenu des informations dont dispose le service d’état civil que le maire apprécie l’opportunité de délivrer ou non de tels actes.

M. le Maire accepte de délivrer des certificats d’hérédité sous certaines conditions et s’il dispose de toutes les pièces nécessaires pour constituer le dossier