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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Glossaire » Bail à construction

Bail à construction

Définition de glossaire
Mis à jour le 15 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Contrat de bail d'une durée comprise entre 18 et 99 ans par lequel le preneur s'engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur