Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au sous menu | Aller au menu en pratique | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Autres démarches

Accueil  >  En pratique  >  Démarches en ligne  >  Autres démarches  > Autres démarches
  
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville - Cerfa 12311*01

Formulaire - Cerfa n°12311*01 - N°6733-SD
Mis à jour le 21 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Concerne l'exonération de 5 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles situés dans le périmètre d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (art. 1383 C ter du code général des impôts).