Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au sous menu | Aller au menu en pratique | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Autres démarches

Accueil  >  En pratique  >  Démarches en ligne  >  Autres démarches  > Autres démarches
  
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan

Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan

Lettre type
Mis à jour le 04 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'obtenir l'annulation de son contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie versé.

Articles connexes